Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Article L8422-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Les dispositions de la deuxième partie du présent code rendues applicables en Polynésie française par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs (2999-01-01-2999-01-01)