Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Article L8423-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Les dispositions de la troisième partie du présent code rendues applicables en Polynésie française par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Adaptations du livre IV relatif à l'information (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire (2999-01-01-2999-01-01)