Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Article L8522-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Les dispositions de la deuxième partie du présent code rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs (2999-01-01-2999-01-01)