Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
Article L8524-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Les dispositions de la quatrième partie du présent code rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions (2999-01-01-2999-01-01)