Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 2 : Transmission par voie électronique à des particuliers
Lorsqu'il est prévu que l'envoi est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent aussi permettre d'établir la date de réception par le destinataire.