Article L2112-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive.
Article L2112-2 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le ministère public exerce ses fonctions dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Article L2112-3 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le ministère public est indivisible. Au sein des parquets de chaque juridiction, les magistrats qui composent le ministère public peuvent se substituer les uns aux autres pour accomplir les actes de leur fonction.