Article L2112-4 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le ministère public exerce l'action pénale et requiert l'application de la loi.
Il met en œuvre les politiques pénales et participe aux politiques de prévention de la délinquance.
Article L2112-5 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le ministère public assure l'exécution des décisions de justice.
Article L2112-6 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le ministère public a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.