Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 1 : Compétence et composition
Il existe au moins une chambre des investigations et des libertés dans chaque cour d'appel.
Il est exclusivement attaché à ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre des investigations et des libertés, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller.
Ils peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.