Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent.
Si ces enquêtes sont ordonnées par le ministre de la justice, elles sont alors dirigées par un magistrat de l'inspection générale de la justice.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Section 4 : Enquêtes administratives de contrôle