Section 3 : Saisine du juge d'instruction compétent
Article L3412-6 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire saisit de son réquisitoire introductif un juge d'instruction de ce tribunal.
Article L3412-7 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Par dérogation à l'article L. 3412-6, le procureur de la République près d'un tribunal judiciaire dépourvu de pôle de l'instruction saisit de son réquisitoire introductif le juge d'instruction du tribunal dans lequel se trouve le pôle territorialement compétent dans les cas prévus par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11.