Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 6 : Substitution d'une qualification criminelle à une qualification délictuelle en cours d'information
A défaut de cette notification, la personne ne peut pas être renvoyée devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale conformément à l'article L. 3452-13.