Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 2 : Auditions des témoins par le juge d'instruction
Le juge d'instruction peut convoquer un témoin en le faisant citer devant lui par un commissaire de justice ou un agent de la force publique. Une copie de la citation est alors délivrée au témoin.
Le témoin peut également comparaître volontairement.
Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.