Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 4 : Retrait de la mesure
1° Fait l'objet d'une nouvelle condamnation ;
2° Refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution de la mesure ;
3° Demande qu'il soit mis fin à la mesure.