Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
        • Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
          • Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

Section 3 : Remise et mesures de sûreté décidées par la chambre des investigations et des libertés