Lorsqu'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'a pas été condamnée à un suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut ordonner, à la libération de cette personne, si son état le justifie et après avis médical, une obligation de soins pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans en matière délictuelle ou dix ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement.
Le dernier alinéa de l'article L. 6323-6 du présent code est applicable.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Section 2 : Dispositions applicables en cas de reconnaissance de l'altération du discernement