Article L2125-10 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Le tribunal délictuel statuant à juge unique est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président.
Article L2125-11 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
La désignation des magistrats appelés à statuer à juge unique est faite par le président du tribunal judiciaire selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal.
S'il y a lieu, le président du tribunal délictuel répartit les affaires entre ces magistrats.