LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(En milliards d'euros.)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
257,5 |
271,3 |
- 13,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,1 |
18,0 |
- 1,0 |
Vieillesse |
305,8 |
310,4 |
- 4,6 |
Famille |
60,1 |
59,7 |
0,4 |
Autonomie |
43,3 |
43,6 |
- 0,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
664,8 |
684,2 |
- 19,4 |
II.-Après le II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un II octies ainsi rédigé :
« II octies.-A.-La couverture des déficits cumulés des exercices 2021 à 2024 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et de l'exercice 2024 de la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros.
« Ce montant est affecté à la couverture des déficits de ces branches, au prorata des montants respectifs des déficits cumulés des exercices 2021 à 2024 pour la branche mentionnée au 3° dudit article L. 200-2 et du déficit de l'exercice 2024 pour la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2.
« B.-Les transferts mentionnés au A du présent II octies interviennent au plus tard le 31 décembre 2026. Leurs dates et montants sont fixés par décret. »
III.-Pour l'année 2026, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont nulles.
(En millions d'euros.)
Encours limites |
|
|---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
83 000 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire |
360 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
450 |
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales |
13 700 |