Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Livre III : Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite
Code de commerce (ancien)
Livre III : Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite
Titre I : Faillite et règlement judiciaire (1958-12-24-1967-07-14)
fr
en