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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Etat civil.
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Chapitre Ier : Etat civil.
Article 1 de versement le vendredi 8 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 de versement le vendredi 8 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le vendredi 8 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le vendredi 8 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le vendredi 8 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le vendredi 8 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le vendredi 8 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le vendredi 8 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le vendredi 8 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le vendredi 8 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le vendredi 8 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le vendredi 8 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
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