LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances

Titre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne

Article 11 de versement le lundi 4 janvier 1993

Article 12 de versement le lundi 4 janvier 1993

Chapitre Ier : De l'objet social des sociétés civiles de placement immobilier (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des épargnants. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Du prix des parts et du marchés secondaire des parts (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : De la fusion des sociétés civiles de placement immobilier. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions diverses. (2999-01-01-2999-01-01)