IMPOT D'ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - REVENU GLOBAL
Article 3 consolidé du vendredi 28 décembre 1973, périmé le samedi 1 septembre 2007
LA DEDUCTION DE 500 F DONT LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS OU INVALIDES BENEFICIENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE EST PORTEE A 2.000 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL N'EXCEDE PAS 12.000 F ET 1.000 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL EST COMPRIS ENTRE 12.000 F ET 20.000 F.