Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974
IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS - DETERMINATION DE LA BASE D' IMPOSITION
POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA QUI PRECEDE, LES PERSONNES SONT REGARDEES COMME SOUMISES A UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE DANS L'ETAT OU LE TERRITOIRE CONSIDERE SI ELLES N'Y SONT PAS IMPOSABLES OU SI ELLES Y SONT ASSUJETTIES A DES IMPOTS SUR LES BENEFICES OU LES REVENUS NOTABLEMENT MOINS ELEVES QU'EN FRANCE.