Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974
IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - CALCUL DE L' IMPOT - PERSONNES A CHARGE
II. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET A CELLES DE L'ARTICLE 196 (1-) DU CODE PRECITE, LES ENFANTS MAJEURS AGES DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS QUI JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES NE SONT PAS CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DE LEURS PARENTS LORSQUE CEUX-CI SONT DIVORCES OU IMPOSES SEPAREMENT. MAIS CHACUN DES PARENTS PEUT REDUIRE DE SON REVENU GLOBAL LES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, DANS LA LIMITE DE 2.500 F PAR ENFANT, SI CES DEPENSES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL.
III. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU II CI-DESSUS, LES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU REVENU GLOBAL DES PARENTS .