Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974
IMPOTS D' ETAT - IMPOTS SUR LES SOCIETES - RECOUVREMENT
L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 1.000 DOIT ETRE PAYEE SPONTANEMENT A LA CAISSE DU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU PLUS TARD LE 1ER MARS ; UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX SOMMES NON VERSEES A CETTE DATE.
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION OU DE LA FRACTION D'IMPOSITION NON REGLEE ET DE LA MAJORATION DE 10 % CORRESPONDANTE EST POURSUIVI, LE CAS ECHEANT, EN VERTU D'UN ROLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS. LE RECOUVREMENT EST GARANTI PAR LES SURETES ET PRIVILEGES PREVUS POUR CES IMPOTS.
II. LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 1.000 F VERSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU I EST DEDUCTIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PENDANT L'ANNEE DE L'EXIGIBILITE DE CETTE IMPOSITION ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES.
III. UN DECRET FIXERA EN TANT QUE DE BESOIN LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.