Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974
IMPOT SUR LE REVENU - EXIGIBILITE - RECOUVREMENT - TRAITEMENTS ET SALAIRES
IV. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1668 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DATE D'EXIGIBILITE DU PREMIER ACOMPTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A VERSER EN 1974 EST AVANCEE D'UN MOIS.
CET ACOMPTE EST PORTE AU TIERS DE L'IMPOT CALCULE SUR LA TOTALITE DU BENEFICE IMPOSABLE DU PLUS RECENT EXERCICE CLOS, SAUF S'IL EST LE DEUXIEME OU LE TROISIEME D'UN MEME EXERCICE OU D'UNE MEME PERIODE D'IMPOSITION ; DANS CE DERNIER CAS, SON MONTANT NORMAL EST MAJORE D'UNE SOMME EGALE A 13 % DE L'IMPOT SERVANT DE BASE DE CALCUL.
LA MAJORATION RESULTANT DE L'ALINEA PRECEDENT NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DES EXERCICES CLOTURES AVANT LE 20 NOVEMBRE 1974 ; SA REGULARISATION S'OPERERA LORS DU PAYEMENT DE L'ACOMPTE EXIGIBLE LE 20 NOVEMBRE 1974.
V. Paragraphe modificateur