EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS .
Article 22 consolidé du mardi 31 décembre 1974, périmé le samedi 1 septembre 2007
LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 31 DE LA LOI N° 73-1150 DU 27 DECEMBRE 1973 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1974, PRISES EN APPLICATION DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, SONT RECONDUITES .