PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (1975-12-31-2999-01-01)

Titre II : Dispositions relatives aux charges (1975-12-31-2999-01-01)

Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (1975-12-31-2999-01-01)