Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (1977-12-31-2007-09-01)

APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (1977-12-31-2007-09-01)