CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION. (1977-12-31-2007-09-01)
FRANCHISE ET DECOTE : APPLICATION AUX ORGANISMES ET OEUVRES SANS BUT LUCRATIF. (1977-12-31-2007-09-01)
APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX MAISONS DE RETRAITE, AUX HOTELS NON HOMOLOGUES DE TOURISME ET AUX LOCATIONS MEUBLEES - TAUX MAJORE DE LA TVA APPLICABLE AUX PRODUITS DE PARFUMERIE. (1977-12-31-2007-09-01)
MAJORATION DU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AUX AGRICULTEURS POUR LES VINS ET LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS. (1977-12-31-2007-09-01)
REMBOURSEMENT DE LA TVA AFFERENTE AUX BIENS ET SERVICES UTILISES POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES EN-DEHORS DE LA CEE. (1978-01-01-2007-09-01)