Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises
Adaptation de certaines dispositions fiscales en vue de favoriser les investissements productifs.
Aucun engagement d'épargne à long terme ne peut plus être contracté ou prorogé après le 31 décembre 1981.
Toutefois, le taux de 33 1/3 p. 100 reste en vigueur pour les produits des bons du Trésor sur formule, des bons de la caisse nationale du crédit agricole, des bons de caisse de crédit mutuel, des bons à cinq ans du crédit foncier de France, des bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance, des bons d'épargne des PTT, des bons de la caisse nationale de l'énergie et des bons de caisse des banques, sous réserve que ces titres aient été émis avant le 1er juin 1978.
De plus, et pour les placements qui ne sont pas mentionnés à l'alinéa précédent, le taux de 33 1/3 p. 100 demeure applicable aux produits courus au 15 juillet 1978, même si ces produits font l'objet d'une liquidation et d'un versement ultérieur.