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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Première partie : Dispositions permanentes
Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978
Première partie : Dispositions permanentes
A. - Mesures d'ordre fiscal. (1978-12-30-2999-01-01)
B. - Autres mesures. (1978-12-30-2999-01-01)
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