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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996 (1996-12-31-2007-09-01)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (1996-12-31-2999-01-01)
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