Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions

Chapitre Ier : Du contrôle financier. (1982-03-03-1996-02-24)

Chapitre II : De l'allègement de la tutelle technique. (1982-03-03-1996-02-24)

Chapitre III : De l'allègement des charges des collectivités territoriales. (1982-03-03-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses. (1982-03-03-2999-01-01)