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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Section I : De la dotation globale de fonctionnement
Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales
Section I : De la dotation globale de fonctionnement
Article 1 consolidé
en vigueur
depuis le dimanche 1 janvier 1984
Pour l'année 1985, le taux de la garantie de progression minimale instituée par l'article L. 234-19-1 du code des communes est fixé à 4 %.
Article 2 de versement le lundi 31 décembre 1984
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le lundi 31 décembre 1984
a modifié les dispositions suivantes
fr
en