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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 1 janvier 1984
Section I : De la dotation globale de fonctionnement (1984-01-01-2999-01-01)
Section II : Des agglomérations nouvelles (1984-01-01-2999-01-01)
Section III : Du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (2999-01-01-2999-01-01)
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