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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE II : Chemins ruraux.
Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales
CHAPITRE II : Chemins ruraux.
Article 12 consolidé
en vigueur
depuis le vendredi 9 janvier 1959
Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune.
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