L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur de la circonscription devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au ministre de l'intérieur ou au ministre chargé de l'outre-mer, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
La requête n'a pas d'effet suspensif.

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Chapitre VIII : Contentieux

Nota