Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Titre VI : Dispositions diverses.
A compter de son entrée en vigueur, les fonctions de maire et de maire adjoint d'arrondissement sont supprimées.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de validation, pour l'acquisition de droits à la retraite, des services accomplis dans les fonctions de maire adjoint et officier municipal des arrondissements de Paris.
A compter de son entrée en vigueur, les fonctions de maire et de maire adjoint d'arrondissement sont supprimées.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de validation, pour l'acquisition de droits à la retraite, des services accomplis dans les fonctions de maire adjoint des arrondissements de Paris.
La loi du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (art. 12, 13, 14 et 16) ;
La loi du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ;
Le décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ;
Les dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 7, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
L'article 629 du code de l'administration communale.