Article 14 consolidé du vendredi 2 avril 1982, abrogé le mardi 1 mars 2022
Les familles dont les enfants bénéficient de la priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité au cas où les parents exercent leur activité à temps partiel dans le cadre de la présente ordonnance.
Article 15 consolidé du vendredi 2 avril 1982, abrogé le mardi 1 mars 2022
La loi n° 70-523 du 19 juin 1970 relative à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'Etat et la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980 relative au travail à temps partiel dans la fonction publique sont abrogées.
Article 16 consolidé du vendredi 2 avril 1982, abrogé le mardi 1 mars 2022
Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.