Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

TITRE I : Du développement économique et de l'aménagement du territoire

CHAPITRE I : De la planification régionale et de l'aménagement du territoire. (1984-08-03-2999-01-01)

CHAPITRE II : Du développement de l'agriculture et de la forêt. (1984-08-03-2999-01-01)

CHAPITRE III : De la mise en valeur des ressources de la mer. (1984-08-03-1996-02-24)

CHAPITRE IV : Des transports. (1984-08-03-2999-01-01)

CHAPITRE V : De l'énergie, des ressources minières et du développement industriel. (1984-08-03-1996-02-24)