CHAPITRE V : De l'énergie, des ressources minières et du développement industriel.
Article 18 consolidé du vendredi 3 août 1984, abrogé le samedi 24 février 1996
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. Elles sont consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des ressources minières.
Article 19 consolidé du vendredi 3 août 1984, abrogé le samedi 24 février 1996
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent élaborer et adopter un plan énergétique régional et, pour son application, participer, par voie de conventions, avec l'Etat, les autres collectivités territoriales et les établissements publics intéressés à un programme régional de prospection, d'exploitation et de valorisation des énergies nouvelles et renouvelables et de maîtrise de l'énergie.
Article 20 consolidé du vendredi 3 août 1984, abrogé le samedi 24 février 1996
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière de développement industriel, après avis du comité économique et social. Chaque région, pour ce qui la concerne, est informée, chaque année, d'une part des projets des sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et, d'autre part, de la répartition des aides de l'Etat à l'industrie.