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Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

Annexes

Article Annexe I consolidé du samedi 3 janvier 1987 au vendredi 13 juillet 2001

Mesures d'incitation au développement économique
Le développement de l'économie des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte doit résulter de la croissance de l'investissement et de la production dans le but de créer des emplois stables.
Afin d'y parvenir, un ensemble cohérent de mesures nouvelles choisies en raison de leur efficacité seront mises en oeuvre. Elles concernent le logement, l'aide aux investissements des entreprises, les transports aériens et l'agriculture. Elles sont financées dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.
1. L'action en matière de logement portera sur la résorption de l'habitat insalubre, l'amélioration des logements existants et la construction de logements neufs. En raison de l'ampleur des besoins exprimés par les populations, un programme global sera engagé devant conduire au doublement de l'effort consenti actuellement par le budget de l'Etat. Ce programme devra concerner en priorité la fraction la plus déshéritée de la population.
En outre, le quart en moyenne sur la période 1987-1991 des actions engagées au titre de la résorption de l'habitat insalubre par le Comité interministériel des villes sera réservé aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
2. Les aides de l'Etat aux investissements productifs seront améliorées afin de leur donner un caractère plus incitatif grâce à une procédure administrative rapide et simple. La décision d'octroi des primes et des aides, lorsqu'elles existent, sera déconcentrée au niveau du représentant de l'Etat dans chaque région.
Ce régime, qui sera étendu à la collectivité territoriale de Mayotte, fera l'objet d'un décret dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
3. Dans le but de faire bénéficier les populations d'outre-mer et l'économie de ces départements de liens efficaces avec la métropole, l'Etat prendra les mesures propres à disposer de moyens de transport aérien élargis et bon marché. Cet objectif suppose l'instauration progressive d'une concurrence entre les transporteurs nationaux compatible avec les obligations du service public.
Dans une première étape, les compagnies de vol à la demande sont autorisées à ouvrir des liaisons entre les départements d'outre-mer et tout point du territoire métropolitain pour le transport de personnes et de marchandises. Cette autorisation s'accompagne de conventions avec l'Etat, en conformité avec un cahier des dispositions communes définissant les obligations du service public.
En vue de contribuer au développement, d'une part, des zones franches et, d'autre part, des industries locales, l'Etat veillera à la régulation de l'offre de transport maritime, notamment étrangère, par la création d'un observatoire de la desserte maritime des départements et territoires d'outre-mer, la mise en place d'un conseil des chargeurs maritimes et l'instauration de pénalités en cas de non-respect des principes et modalités de péréquation tarifaire négociés entre la majorité des armateurs et des chargeurs. Une loi ultérieure et des décrets en Conseil d'Etat détermineront la composition et les règles de fonctionnement de ces organismes et la nature des pénalités applicables.
Dans le but d'aider les industries locales créatrices d'emplois et le développement économique de ces départements, l'Etat prendra les mesures propres à assurer une desserte régulière, efficace et au meilleur prix.
Pour parvenir notamment à l'indispensable péréquation tarifaire entre les coûts de transports, entre les différents produits, il convient de mettre en place des structures d'information, de concertation et d'arbitrage permettant en particulier de réguler l'offre étrangère de transport maritime par l'intervention de l'Etat.
Ces dispositions doivent permettre de s'assurer que tous les transporteurs dans un cadre concurrentiel ne favorisent pas les produits d'importation manufacturés concurrents des productions locales.
4. Sans préjudice de la poursuite des actions engagées en faveur du développement et de la diversification de l'agriculture de l'outre-mer dans le cadre de la Communauté européenne, l'installation des jeunes agriculteurs sera facilitée par l'alignement dans les départements d'outre-mer des conditions d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs, des prêts aux jeunes agriculteurs et des prêts de modernisation sur le régime le plus favorable en vigueur en métropole.
Par ailleurs, lorsque les organisations professionnelles mettent en place une procédure d'indemnisation des exploitations bananières, horticoles ou de plantes à parfum des pertes subies à la suite d'intempéries, l'Etat participe financièrement à la mise en place initiale des fonds de garantie.

Article Annexe I consolidé en vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Mesures d'incitation au développement économique
Le développement de l'économie des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte doit résulter de la croissance de l'investissement et de la production dans le but de créer des emplois stables.
Afin d'y parvenir, un ensemble cohérent de mesures nouvelles choisies en raison de leur efficacité seront mises en oeuvre. Elles concernent le logement, l'aide aux investissements des entreprises, les transports aériens et l'agriculture. Elles sont financées dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.
1. L'action en matière de logement portera sur la résorption de l'habitat insalubre, l'amélioration des logements existants et la construction de logements neufs. En raison de l'ampleur des besoins exprimés par les populations, un programme global sera engagé devant conduire au doublement de l'effort consenti actuellement par le budget de l'Etat. Ce programme devra concerner en priorité la fraction la plus déshéritée de la population.
En outre, le quart en moyenne sur la période 1987-1991 des actions engagées au titre de la résorption de l'habitat insalubre par le Comité interministériel des villes sera réservé aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
2. Les aides de l'Etat aux investissements productifs seront améliorées afin de leur donner un caractère plus incitatif grâce à une procédure administrative rapide et simple. La décision d'octroi des primes et des aides, lorsqu'elles existent, sera déconcentrée au niveau du représentant de l'Etat dans chaque région.
Ce régime, qui sera étendu à Mayotte, fera l'objet d'un décret dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
3. Dans le but de faire bénéficier les populations d'outre-mer et l'économie de ces départements de liens efficaces avec la métropole, l'Etat prendra les mesures propres à disposer de moyens de transport aérien élargis et bon marché. Cet objectif suppose l'instauration progressive d'une concurrence entre les transporteurs nationaux compatible avec les obligations du service public.
Dans une première étape, les compagnies de vol à la demande sont autorisées à ouvrir des liaisons entre les départements d'outre-mer et tout point du territoire métropolitain pour le transport de personnes et de marchandises. Cette autorisation s'accompagne de conventions avec l'Etat, en conformité avec un cahier des dispositions communes définissant les obligations du service public.
En vue de contribuer au développement, d'une part, des zones franches et, d'autre part, des industries locales, l'Etat veillera à la régulation de l'offre de transport maritime, notamment étrangère, par la création d'un observatoire de la desserte maritime des départements et territoires d'outre-mer, la mise en place d'un conseil des chargeurs maritimes et l'instauration de pénalités en cas de non-respect des principes et modalités de péréquation tarifaire négociés entre la majorité des armateurs et des chargeurs. Une loi ultérieure et des décrets en Conseil d'Etat détermineront la composition et les règles de fonctionnement de ces organismes et la nature des pénalités applicables.
Dans le but d'aider les industries locales créatrices d'emplois et le développement économique de ces départements, l'Etat prendra les mesures propres à assurer une desserte régulière, efficace et au meilleur prix.
Pour parvenir notamment à l'indispensable péréquation tarifaire entre les coûts de transports, entre les différents produits, il convient de mettre en place des structures d'information, de concertation et d'arbitrage permettant en particulier de réguler l'offre étrangère de transport maritime par l'intervention de l'Etat.
Ces dispositions doivent permettre de s'assurer que tous les transporteurs dans un cadre concurrentiel ne favorisent pas les produits d'importation manufacturés concurrents des productions locales.
4. Sans préjudice de la poursuite des actions engagées en faveur du développement et de la diversification de l'agriculture de l'outre-mer dans le cadre de la Communauté européenne, l'installation des jeunes agriculteurs sera facilitée par l'alignement dans les départements d'outre-mer des conditions d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs, des prêts aux jeunes agriculteurs et des prêts de modernisation sur le régime le plus favorable en vigueur en métropole.
Par ailleurs, lorsque les organisations professionnelles mettent en place une procédure d'indemnisation des exploitations bananières, horticoles ou de plantes à parfum des pertes subies à la suite d'intempéries, l'Etat participe financièrement à la mise en place initiale des fonds de garantie.

Article Annexe II consolidé du samedi 3 janvier 1987 au samedi 1 janvier 1994

Opérations spécifiques de développement
Les mesures d'incitation économique sont accompagnées de la mise en oeuvre immédiate d'opérations prioritaires qui font l'objet d'une participation financière exceptionnelle de l'Etat.
1. Un programme d'amélioration et de modernisation des infrastructures est engagé. Il comporte les opérations suivantes :
- en Guadeloupe, l'amélioration des infrastructures portuaires ;
- en Guyane :
- un programme de construction de voies d'accès à la ressource forestière ;
- une étude en vue de l'amélioration des infrastructures portuaires ;
- un complément de financement pour la reconstruction du centre hospitalier de Cayenne.
- en Martinique, l'achèvement de la construction de la rocade routière de Fort-de-France.
- à Mayotte, la réalisation d'un port en eau profonde et l'aménagement de la piste d'atterrissage.
- à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'amélioration des conditions de la desserte et le désenclavement économique de l'archipel.
2. Dans les départements d'outre-mer, des opérations intégrées de développement seront proposées au financement de la Communauté économique européenne. A ce titre, l'opération intégrée de développement de la Réunion bénéficie de façon prioritaire du concours financier de l'Etat.
3. A Mayotte, l'Etat arrêtera avant le 31 décembre 1986, en concertation avec les élus locaux, un plan pluriannuel de développement agricole comprenant notamment un programme d'actions incitatives en faveur d'aménagements hydrauliques et du développement des cultures vivrières, maraîchères et fruitières.
En Guyane, un bilan de l'exécution du plan de développement agricole de 1976 sera établi. Les modalités de l'intervention de l'Etat seront réexaminées de manière à lui conférer une meilleure efficacité.
L'article 2 de la présente loi retrace les engagements de l'Etat pour le financement de ces opérations indépendamment de ceux qui figurent aux contrats de plan signés entre l'Etat d'une part et les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d'autre part.

Nota

Article Annexe II consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Opérations spécifiques de développement
Les mesures d'incitation économique sont accompagnées de la mise en oeuvre immédiate d'opérations prioritaires qui font l'objet d'une participation financière exceptionnelle de l'Etat.
1. Un programme d'amélioration et de modernisation des infrastructures est engagé. Il comporte les opérations suivantes :
-en Guadeloupe, l'amélioration des infrastructures portuaires ;
-en Guyane :
-un programme de construction de voies d'accès à la ressource forestière ;
-une étude en vue de l'amélioration des infrastructures portuaires ;
-un complément de financement pour la reconstruction du centre hospitalier de Cayenne.
-en Martinique, l'achèvement de la construction de la rocade routière de Fort-de-France.
-à Mayotte, la réalisation d'un port en eau profonde et l'aménagement de la piste d'atterrissage.
-à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'amélioration des conditions de la desserte et le désenclavement économique de l'archipel.
2. Dans les départements d'outre-mer, des opérations intégrées de développement seront proposées au financement de la Communauté européenne. A ce titre, l'opération intégrée de développement de la Réunion bénéficie de façon prioritaire du concours financier de l'Etat.
3. A Mayotte, l'Etat arrêtera avant le 31 décembre 1986, en concertation avec les élus locaux, un plan pluriannuel de développement agricole comprenant notamment un programme d'actions incitatives en faveur d'aménagements hydrauliques et du développement des cultures vivrières, maraîchères et fruitières.
En Guyane, un bilan de l'exécution du plan de développement agricole de 1976 sera établi. Les modalités de l'intervention de l'Etat seront réexaminées de manière à lui conférer une meilleure efficacité.
L'article 2 de la présente loi retrace les engagements de l'Etat pour le financement de ces opérations indépendamment de ceux qui figurent aux contrats de plan signés entre l'Etat d'une part et les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d'autre part.

Nota

Article Annexe III consolidé du samedi 3 janvier 1987 au vendredi 13 juillet 2001

Dispositions relatives à l'éducation, à la formation professionnelle
et au développement sanitaire et social
Les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte présentent, à des degrés divers, des retards par rapport à la métropole dans un certain nombre de secteurs qui sont directement de la compétence de l'Etat ou, depuis les lois de décentralisation, des collectivités locales.
I. - En matière de formation professionnelle.
Les dotations régionales de formation professionnelle et d'apprentissage doivent tenir compte du financement d'un certain nombre d'établissements de formation en cours de construction et de leurs charges de fonctionnement. En outre, les besoins de formation continuent de s'accroître à mesure que parviennent à la fin de la scolarité obligatoire des classes d'âge nombreuses. Enfin, le développement économique des départements d'outre-mer justifie la création de nouvelles filières de formation. Les actions nouvelles seront entreprises dans le respect des procédures prévues par les articles 82 à 86 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Enfin, l'Etat accroîtra son effort financier pour l'embauche des jeunes de seize à vingt-cinq ans dans le cadre des chantiers de développement.
Les dispositions prévues aux alinéas précédents s'appliquent à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, à partir de 1988, à la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - En matière d'éducation.
L'Etat considère comme prioritaires l'amélioration des équipements scolaires et de la qualité de l'encadrement pédagogique ainsi que le développement de l'enseignement agricole, professionnel, technique et technologique dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Etat s'engage en outre à financer le développement de formations technologiques supérieures et de l'enseignement des langues étrangères dans les académies des Antilles et de la Guyane et de la Réunion. Les structures qui assureront ces formations (I.U.T., autres formations universitaires, lycées) seront déterminées après étude des besoins et débouchés et d'ici le 1er juillet 1987. Un programme particulier sera mis en place pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
III. - En matière d'équipement sanitaire et social.
Le retard constaté dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon nécessite un effort de rattrapage, en sus des engagements pris au sein des contrats de plan.
L'Etat proposera aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des avenants aux contrats de plan afin de contribuer à l'amélioration et au développement des équipements sanitaires et sociaux, en considérant notamment la nécessité de constituer des ensembles suffisamment diversifiés et intégrés pour réduire les besoins en matière d'évacuations sanitaires. Ces avenants comporteront également des mesures en faveur des équipements sociaux notamment pour les personnes âgées et les handicapés.
L'Etat mettra en place un programme particulier pour Mayotte.
Les moyens financiers propres à permettre cet effort de l'Etat sont retracés à l'article 2 de la présente loi.
IV. - En matière de prestations sociales.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la parité sociale globale, les dispositions du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 seront étendues aux départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1988, en ce qui concerne l'allocation compensatrice aux adultes handicapés. Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, sera publié un décret modifiant l'article D. 814-1 du code de la sécurité sociale et étendant aux départements d'outre-mer l'allocation spéciale mentionnée à l'article L. 814-1 dudit code.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un nouveau régime de retraite sera mis en place dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le même délai, le régime particulier de protection sociale applicable à cette collectivité territoriale sera complété.

Article Annexe III consolidé en vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Dispositions relatives à l'éducation, à la formation professionnelle
et au développement sanitaire et social
Les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte présentent, à des degrés divers, des retards par rapport à la métropole dans un certain nombre de secteurs qui sont directement de la compétence de l'Etat ou, depuis les lois de décentralisation, des collectivités locales.
I.-En matière de formation professionnelle.
Les dotations régionales de formation professionnelle et d'apprentissage doivent tenir compte du financement d'un certain nombre d'établissements de formation en cours de construction et de leurs charges de fonctionnement. En outre, les besoins de formation continuent de s'accroître à mesure que parviennent à la fin de la scolarité obligatoire des classes d'âge nombreuses. Enfin, le développement économique des départements d'outre-mer justifie la création de nouvelles filières de formation. Les actions nouvelles seront entreprises dans le respect des procédures prévues par les articles 82 à 86 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Enfin, l'Etat accroîtra son effort financier pour l'embauche des jeunes de seize à vingt-cinq ans dans le cadre des chantiers de développement.
Les dispositions prévues aux alinéas précédents s'appliquent à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, à partir de 1988, à Mayotte.
II.-En matière d'éducation.
L'Etat considère comme prioritaires l'amélioration des équipements scolaires et de la qualité de l'encadrement pédagogique ainsi que le développement de l'enseignement agricole, professionnel, technique et technologique dans les départements d'outre-mer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Etat s'engage en outre à financer le développement de formations technologiques supérieures et de l'enseignement des langues étrangères dans les académies des Antilles et de la Guyane et de la Réunion. Les structures qui assureront ces formations (I. U. T., autres formations universitaires, lycées) seront déterminées après étude des besoins et débouchés et d'ici le 1er juillet 1987 .
Un programme particulier sera mis en place pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
III.-En matière d'équipement sanitaire et social.
Le retard constaté dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon nécessite un effort de rattrapage, en sus des engagements pris au sein des contrats de plan.
L'Etat proposera aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des avenants aux contrats de plan afin de contribuer à l'amélioration et au développement des équipements sanitaires et sociaux, en considérant notamment la nécessité de constituer des ensembles suffisamment diversifiés et intégrés pour réduire les besoins en matière d'évacuations sanitaires. Ces avenants comporteront également des mesures en faveur des équipements sociaux notamment pour les personnes âgées et les handicapés.
L'Etat mettra en place un programme particulier pour Mayotte.
Les moyens financiers propres à permettre cet effort de l'Etat sont retracés à l'article 2 de la présente loi.
IV.-En matière de prestations sociales.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la parité sociale globale, les dispositions du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 seront étendues aux départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1988, en ce qui concerne l'allocation compensatrice aux adultes handicapés. Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, sera publié un décret modifiant l'article D. 814-1 du code de la sécurité sociale et étendant aux départements d'outre-mer l'allocation spéciale mentionnée à l'article L. 814-1 dudit code.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un nouveau régime de retraite sera mis en place dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le même délai, le régime particulier de protection sociale applicable à cette collectivité territoriale sera complété.

Article Annexe IV consolidé en vigueur depuis le samedi 3 janvier 1987

Article Annexe V consolidé en vigueur depuis le samedi 3 janvier 1987

Dispositions relatives au plan de développement
particulier de Mayotte
Dans tous les secteurs d'activité, comme dans le rythme et le niveau de son développement, Mayotte accuse d'importants retards, non seulement sur la métropole, mais également par rapport aux autres collectivités d'outre-mer.
C'est pourquoi des dispositions particulières adaptées aux spécificités locales visent à assurer un rattrapage économique et social de cette collectivité.
1° Les mesures suivantes seront mises en oeuvre au cours des cinq années à venir et seront assurées des moyens financiers, techniques et humains nécessaires à leur réalisation :
-le désenclavement interne et externe de l'île par la construction d'un " port en eau profonde " à Longoni, l'amélioration de la desserte aérienne et du réseau des routes nationales ;
-la réalisation des équipements de base, indispensables à la diffusion du progrès économique : adduction d'eau, centrale électrique et électrification rurale ;
-un programme de modernisation et de relance de l'agriculture, reposant notamment sur la défense et la restructuration des sols, l'irrigation, la relance des cultures d'exportation, la valorisation des cultures vivrières et fruitières, l'amélioration de l'élevage, l'aménagement des zones agro-sylvo-pastorales et l'émergence d'une pêche moderne et de l'aquaculture ;
-l'amélioration des conditions d'existence des populations, grâce à un programme de réduction de l'habitat insalubre et d'assainissement des villages, ainsi qu'à la poursuite de l'effort en faveur du logement social ;
-une meilleure formation des jeunes, scolaire et professionnelle, grâce à une augmentation du nombre des classes, à une amélioration pédagogique et administrative de l'enseignement et à un effort important de construction d'établissements scolaires du secteur primaire, secondaire, de l'enseignement technique et professionnel. Ce programme d'investissement sera accompagné des moyens de fonctionnement et de personnel nécessaires ;
-l'installation d'un service militaire adapté accueillant des volontaires dès 1988 ;
-la mise en place progressive de cantines scolaires dont le financement sera assuré pour partie par l'instauration d'un régime de prestations sociales collectives ;
-la rénovation des équipements hospitaliers et sanitaires avec la modernisation et l'extension de l'hôpital de Mamoudzou ainsi que la création de quatre dispensaires dotés de moyens modernes de fonctionnement ;
-la mise en oeuvre, enfin, d'un programme exceptionnel d'équipements sportifs et socio-culturels, avec un effort particulier en faveur de la lecture publique et de la diffusion de programmes audiovisuels à vocation éducative sur l'ensemble de l'île.
2° La réalisation de ce programme suppose l'amélioration des instruments juridiques et le renforcement des moyens des administrations locales
Dans un délai maximum de cinq ans, une réforme du régime juridique applicable à Mayotte, comportant notamment une intégration adaptée du droit foncier, des droits du travail, de l'urbanisme, des règles régissant les marchés publics, de la procédure pénale, sera effectuée.
Dans le même délai, les moyens de l'administration de l'Etat :
police, gendarmerie, services financiers, du travail, de l'emploi, de l'agriculture et de la forêt, devront être créés ou renforcés lorsqu'ils existent.
En tant que de besoin, les établissements ou organismes assurant des services publics ou concourant au financement des collectivités locales en métropole ou dans les départements ou territoires d'outre-mer exerceront leurs missions à Mayotte.
Les concours de l'Etat aux collectivités locales métropolitaines et aux départements d'outre-mer seront étendus à Mayotte avant le 31 décembre 1991. La procédure des contrats de plan sera étendue à Mayotte.
L'ensemble des dispositions de ce plan en faveur de Mayotte fera l'objet d'une convention définissant les engagements respectifs de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte. Elle sera proposée avant le 31 mars 1987 .
Les crédits consacrés par l'Etat à l'exécution de ce plan figurent dans le tableau de l'article 2 de la présente loi.