Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎

TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE Ier : Indemnisation des personnes et des biens. (1988-11-10-1999-03-21)

CHAPITRE II : Dispositions d'ordre pénal. (1988-11-10-2999-01-01)

CHAPITRE III : Dispositions relatives à la fonction publique. (1988-11-10-2999-01-01)