CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION

Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits. (1985-12-24-2999-01-01)

Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits. (1881-07-29-1985-12-24)

Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique. (1994-03-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique. (1881-07-29-1994-03-01)

Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. (1881-07-29-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. (1994-03-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. (1881-07-29-1994-03-01)

Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. (1982-06-16-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. (1881-07-29-1982-06-16)