CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION

Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse. (1881-07-29-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De la procédure. (1945-09-14-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Peines complémentaires, récidive, circonstances atténuantes, prescription. (1945-09-13-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Récidives, circonstances atténuantes, prescription. (1881-07-29-1945-09-13)