TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS.
Article 1 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots :
télécommunication et télécommunications sont remplacés par les mots :
communications électroniques, sauf dans les mots : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans les mots : Union internationale des télécommunications, et les mots :
Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont remplacés par les mots : Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le mot : télécommunications est remplacé par les mots :
communications électroniques dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'article L. 113-4 du code de la consommation, et dans les premier, troisième et cinquième alinéas du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Le code des postes et télécommunications est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Article 2 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 24 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 25 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 26 de versement le vendredi 9 juillet 2004