Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
TITRE II : Des conventions de formation professionnelle.
Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des éducateurs et leur rémunération ;
Lorsqu'elles concernent des salariés, les facilités accordées, le cas échéant, à ces derniers pour poursuivre les stages qu'elles prévoient, notamment les congés, aménagements ou réductions d'horaires dont ils bénéficient en application de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ;
Les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée ;
La répartition des charges financières relatives au fonctionnement des stages et à la rémunération des stagiaires ainsi que, le cas échéant, à la construction et à l'équipement des centres ;
Les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution de la convention.
Soit avec l'un des organismes demandeurs de formation visés à l'article 5 ;
Soit avec l'Etat quand les actions sont organisées à l'initiative de celui-ci, aux fins de contribuer, en plus de leur mission propre d'éducation permanente au développement des actions de formation professionnelle continue prévues à ces conventions, par leurs moyens en personnel et en matériel.