Article 12 consolidé en vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1996
La faculté de renoncer à la solde de réforme et d'opter pour une affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales prévue aux articles L. 7 et L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux militaires dont la radiation des cadres est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13 de versement le jeudi 19 décembre 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 consolidé en vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1996
Les militaires pensionnés visés à l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail.
Article 15 consolidé en vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1996
Le Gouvernement présentera chaque année dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, prévu à l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 précitée, un état de l'exécution de la présente loi.