Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Titre III : Dispositions transitoires.

Article 36,37,38,39,40,41,42,43,44,45 consolidé du mardi 3 juin 1924, périmé le samedi 1 septembre 2007