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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : Dispositions de procédure pénale
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Titre II : Dispositions de procédure pénale
Article 17 de versement le vendredi 10 juin 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le vendredi 10 juin 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le vendredi 10 juin 1983
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre Ier : Les contrôles d'identité (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : La comparution immédiate (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions diverses (1983-06-27-2999-01-01)
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